Textes lus le 21 octobre 2026 · lecture : 4 min
Sanctions et responsabilité : ce que risque le donneur d’ordre
Un démarchage téléphonique illicite expose à une amende administrative de 75 000 € au plus pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, avec publication. Le contrat conclu à la suite d’un tel appel est nul. Celui qui a tiré profit des appels est présumé responsable, plateau externe compris.
Les amendes administratives
| Manquement | Sanction maximale | Texte |
|---|---|---|
| Démarchage hors des règles de L223-1 à L223-5 | 75 000 € (personne physique), 375 000 € (personne morale), décision publiée aux frais de la personne sanctionnée | L242-16 |
| Prospection interdite par un autre canal (L223-8) | 75 000 € / 375 000 €, et le contrat conclu est nul | L242-16-1 |
| Manquement à l’identification en début d’appel, ou au refus du consommateur (L221-16) | 75 000 € / 375 000 € | L242-12 |
| Numéro masqué (L221-17) | 75 000 € / 375 000 € | L242-14 |
| Prospection des titulaires d’un CPF | 75 000 € / 375 000 € | L6323-8-1 du Code du travail |
Les articles : article L242-16, article L242-16-1, article L242-12, article L242-14 du Code de la consommation, et article L6323-8-1 du Code du travail.
L’article L242-16 prévoit que la décision est publiée aux frais de la personne sanctionnée. L’autorité peut la reporter, la publier sous forme anonymisée ou ne pas la publier si elle causerait un préjudice grave et disproportionné ou perturberait une enquête.
Nullité et abus de faiblesse
« Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul » (article L223-1 du Code de la consommation, neuvième alinéa).
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (art. 13, II, A, 2°) crée l’article L132-14-1 du Code de la consommation : lorsque l’abus de faiblesse ou d’ignorance est commis dans les conditions du 1° de l’article L121-9, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende, montant pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel des trois derniers exercices connus.
La responsabilité du donneur d’ordre
Ce que dit le texte
« Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s’il démontre qu’il n’est pas à l’origine de leur violation. » (article L223-1 du Code de la consommation, huitième alinéa.)
Deux phrases du même article se lisent ensemble. L’interdiction vise le professionnel qui démarche « directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte ». Et la présomption de responsabilité pèse sur celui qui a tiré profit des appels. Le texte ne distingue pas selon qui a passé les appels : c’est celui qui en a tiré profit qui doit démontrer qu’il n’est pas à l’origine de la violation.
Ce que ça change pour le contrat avec le prestataire
- De quoi démontrer. Vous conservez les consignes écrites, les listes validées, les preuves de consentement et les journaux d’appels. Sans eux, la preuve contraire est difficile.
- Un droit d’audit sur les appels passés pour votre compte : enregistrements, journaux, listes utilisées.
- Une clause de suspension. Vous pouvez arrêter une campagne à tout moment, et le plateau s’arrête sans délai.
- Un recours entre vous et le plateau. Il se règle par le contrat : indemnisation, remboursement de l’amende, durée de la garantie.
Questions fréquentes
Qui paie l’amende quand c’est le plateau qui appelle ?
Un contrat signé après un appel illicite est-il valable ?
Encadrer la responsabilité dans votre contrat de prestation
Décrivez la campagne envisagée et les points de contrôle que vous voulez garder : un professionnel de la relation client vous répond par écrit.