Textes lus le 21 octobre 2026 · lecture : 4 min
Secteurs où le démarchage téléphonique reste interdit
Trois domaines restent fermés au démarchage téléphonique : la rénovation énergétique et les énergies renouvelables, l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, et le compte personnel de formation. Le consentement du consommateur n’y change rien.
Rénovation énergétique et logement adapté
Ce que dit le texte
« Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet l’offre de prestations de service, la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables est interdite, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours […]. » (article L223-1 du Code de la consommation, cinquième alinéa, version du 11 août 2026.)
L’interdiction de démarchage téléphonique pour les économies d’énergie et les énergies renouvelables vient de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 (art. 3). La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (art. 13) y ajoute l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap.
Un appel qui répond à une demande du consommateur n'est pas du démarchage si trois conditions sont réunies : le professionnel prouve la demande, l’appel est passé dans les cinq jours ouvrables, et il ne porte que sur les produits demandés. Le professionnel conserve les justificatifs trois ans (article R223-4).
Compte personnel de formation
Ce que dit le texte
« Est interdite toute prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation, par voie téléphonique, par message provenant d’un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne visant à : 1° Collecter leurs données à caractère personnel […] ; 2° Conclure des contrats portant sur des actions mentionnées à l’article L. 6323-6, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre d’une action en cours et présentant un lien direct avec l’objet de celle-ci. » (article L6323-8-1 du Code du travail, version en vigueur depuis le 11 juin 2023, créé par la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022.)
Le texte ajoute l’interdiction de toute vente ou offre promotionnelle d’un produit, ou de toute rétribution, en échange d’une inscription à ces actions.
Les autres canaux et l’exception de la presse
Pour les mêmes secteurs (économies d’énergie, énergies renouvelables, adaptation du logement), l’article L223-8 interdit aussi la prospection par message sur un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne. Cette règle est en vigueur depuis le 2 juillet 2025.
À l’inverse, l’interdiction de l’article L223-1 ne s’applique pas à la prospection pour la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines (article L223-5). Les jours, horaires et la fréquence du décret restent applicables à cette prospection.
Ce que ça change pour le contrat avec le prestataire
- Une liste d’exclusions écrite. Le contrat énumère les secteurs interdits et interdit au plateau de les prospecter par téléphone pour vous.
- Un script contrôlé. Tout argumentaire qui touche à l’énergie, à l’adaptation du logement ou à la formation est relu avant usage.
- La demande du consommateur. Si vous rappelez un consommateur qui vous a sollicité, le plateau garde la preuve de sa demande et le délai de cinq jours ouvrables.
- L’audit des sous-traitants du plateau. La chaîne de sous-traitance suit les mêmes interdictions.
| Secteur | Texte | En vigueur |
|---|---|---|
| Économies d’énergie, énergies renouvelables, logement adapté | L223-1, 5e alinéa | 11/08/2026 (énergie : 26/07/2020) |
| Même secteurs, autres canaux | L223-8 | 02/07/2025 |
| Compte personnel de formation | L6323-8-1 du Code du travail | 21/12/2022 |
| Journaux, périodiques, magazines | L223-5 (exception) | 11/08/2026 |
Questions fréquentes
Le consentement du consommateur lève-t-il l’interdiction pour la rénovation énergétique ?
Qui est sanctionné pour un appel interdit passé par un plateau ?
Vérifier que vos scripts d’appel restent permis
Décrivez le produit ou le service que votre plateau proposerait : un professionnel de la relation client vous répond par écrit.