Textes lus le 21 octobre 2026 · lecture : 4 min
Jours et horaires du démarchage téléphonique : ce que le donneur d’ordre doit bloquer
Le démarchage téléphonique n’est autorisé que du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, heure du consommateur, hors jours fériés. Le plafond est de quatre appels ou tentatives par période de trente jours calendaires et par professionnel, tiers compris.
Ce que dit le décret
Ce que dit le texte
« La sollicitation d’un consommateur par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale, y compris celle visée à l’article L. 223-5, n’est autorisée d’une part que du lundi au vendredi, sauf lorsque ces jours sont fériés en application de l’article L. 3133-1 du code du travail, et d’autre part seulement de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, ces heures correspondant à celles du fuseau horaire du consommateur. »
« Il est interdit à un même professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher ou de tenter de démarcher téléphoniquement un même consommateur plus de quatre fois au cours d’une période de trente jours calendaires. » (article D223-9 du Code de la consommation, version en vigueur depuis le 11 août 2026.)
Cet article est issu du décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 (en vigueur le 1er mars 2023). Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, art. 4, l’a modifié au 11 août 2026 : il supprime le deuxième alinéa (l’appel hors créneaux avec « consentement exprès et préalable ») et la dernière phrase du troisième (le délai de soixante jours après un refus).
Ce qui subsiste pour appeler hors créneaux
La loi garde une porte étroite. L’article L223-1 (sixième alinéa) permet au professionnel de solliciter le consommateur hors des jours et horaires du décret « si le consommateur consent explicitement à être appelé à une date et à un horaire précisément spécifiés et que le professionnel peut en attester » (article L223-1 du Code de la consommation).
Le consentement d’ensemble au démarchage ne suffit donc pas pour appeler un samedi : il faut une date et une heure précises, convenues avec la personne, avec une preuve conservée trois ans (article R223-2).
Les jours fériés et le fuseau du consommateur
Le décret renvoie à l’article L3133-1 du Code du travail, qui liste onze jours : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre et le jour de Noël. Les jours fériés propres à l’Alsace-Moselle ou à un territoire d’outre-mer ne figurent pas dans cette liste, et le décret ne les cite pas. L’outil de calcul des créneaux autorisés les signale comme jours à éviter, sans les traiter comme des jours interdits par le texte.
Les heures sont celles du consommateur. Pour un appelé en outre-mer, le créneau en heure de Paris se décale :
| Territoire du consommateur | Créneaux en heure de Paris, en hiver (15 janvier) | Créneaux en heure de Paris, en été (15 juillet) |
|---|---|---|
| Métropole | 10 h à 13 h et 14 h à 20 h | 10 h à 13 h et 14 h à 20 h |
| Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy | 15 h à 18 h et 19 h à 1 h (+1 j) | 16 h à 19 h et 20 h à 2 h (+1 j) |
| Guyane | 14 h à 17 h et 18 h à 0 h (+1 j) | 15 h à 18 h et 19 h à 1 h (+1 j) |
| La Réunion | 7 h à 10 h et 11 h à 17 h | 8 h à 11 h et 12 h à 18 h |
| Mayotte | 8 h à 11 h et 12 h à 18 h | 9 h à 12 h et 13 h à 19 h |
| Saint-Pierre-et-Miquelon | 14 h à 17 h et 18 h à 0 h (+1 j) | 14 h à 17 h et 18 h à 0 h (+1 j) |
Un plateau à l’étranger s’aligne sur ces créneaux, pas sur ses heures locales : voir France ou offshore.
Ce que ça change pour le contrat avec le prestataire
- Un blocage technique. Le logiciel d’appel du plateau refuse tout appel hors du créneau du fuseau du consommateur, jours fériés compris. Une consigne écrite ne suffit pas.
- Un compteur commun. Le plafond de quatre appels ou tentatives par trente jours vaut pour « un même professionnel », y compris à travers un tiers. Si vous avez deux plateaux, ou un appel interne et un appel externe, le compteur est unique et il est à vous.
- Le journal d’appels. Date, heure locale du consommateur, résultat. Il vous est remis à la demande.
- Le rendez-vous téléphonique. Un appel convenu hors créneaux garde sa preuve : la date et l’horaire acceptés, notés au dossier.
Pour vérifier un jour et une heure précis, utilisez l’outil de calcul des créneaux autorisés.
Questions fréquentes
Peut-on appeler le samedi ?
Les tentatives sans réponse comptent-elles ?
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