Textes lus le 21 octobre 2026 · lecture : 5 min
Consentement préalable au démarchage téléphonique : ce que le texte exige du donneur d’ordre
Depuis le 11 août 2026, il est interdit de démarcher un consommateur par téléphone sans son consentement préalable. Il doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Il dure un an au plus, et la preuve se garde trois ans. Quand un plateau appelle pour votre compte, l’obligation vous vise aussi.
Ce que dit la loi
Ce que dit le texte
« Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen. »
« […] on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique. »
« Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli […]. » (article L223-1 du Code de la consommation, version en vigueur depuis le 11 août 2026, issue de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, art. 13.)
Le texte vise le professionnel « directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte ». Un plateau qui appelle vos clients ou vos prospects agit pour votre compte : l’obligation est la vôtre, pas seulement la sienne.
Ce que doit contenir la demande de consentement
Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 (publié au Journal officiel du 25 juillet 2026, en vigueur le 11 août 2026) fixe le contenu de la demande, à l’article R223-1. Elle est claire, compréhensible, et comprend cinq éléments.
| Élément de la demande | Ce que dit le texte |
|---|---|
| 1. Qui appelle | L’identité du professionnel et, le cas échéant, celle du tiers qui agit pour son compte, et la nature des biens ou services concernés. |
| 2. La proposition | La question posée au consommateur : accepte-t-il d’être appelé, par cette personne et pour cet objet. |
| 3. La durée | La période de consentement, au plus un an à compter du recueil. Pas de renouvellement tacite. |
| 4. Le retrait | L’indication qu’il peut retirer son consentement à tout moment, et comment. |
| 5. L’accès à la preuve | L’indication qu’il peut obtenir, sur demande, le support qui prouve son consentement. |
Le même article liste trois cas où le consommateur « ne peut être regardé comme ayant consenti » : une information du I manque, l’appel tombe hors de la période de consentement ou des jours et horaires convenus, ou le consentement ne résulte pas d’un acte positif clair. Une mention prérédigée, ou le simple fait de poursuivre sa navigation sur un site, ne suffisent pas (article R223-1, II).
Garder la preuve, accepter le retrait
Le professionnel conserve sous format numérique les informations de la demande, la date et l’heure du consentement, pendant trois ans à compter du recueil. Pendant ces trois ans, lui ou le tiers qui agit pour son compte remet gratuitement la preuve au consommateur qui la demande, sur un support durable, dans un délai raisonnable (article R223-2).
Le retrait est possible à tout moment, selon des modalités « qui ne peuvent pas être plus complexes que celles de son recueil », et il « peut être exprimé oralement » (article R223-3).
La DGCCRF précise, dans sa fiche écrite le 05/08/2026, qu’il n’est pas possible d’appeler un consommateur pour obtenir son consentement au démarchage téléphonique.
Ce que ça change pour le contrat avec le prestataire
Ces points se règlent par écrit avant le premier appel. Ce sont des questions à poser.
- Qui figure sur la demande. Votre nom et celui du plateau doivent apparaître (R223-1, I, 1°). Un accord qui ne vous nomme pas ne vous couvre pas.
- Où vit la preuve. Un dossier numérique par numéro appelé, avec date, heure et texte lu ou affiché, gardé trois ans. Le contrat dit qui le garde et sous quel délai il vous le remet.
- La remise au consommateur. La preuve est gratuite et individualisée. Fixez le délai entre sa demande, le plateau et vous.
- Le retrait oral. Un « ne m’appelez plus » dit pendant l’appel vaut retrait. Le plateau le note et le transmet le jour même, sans que le rappel parte avant.
- L’échéance. Chaque numéro porte sa date de fin de consentement (un an au plus). Les listes remises au plateau l’affichent.
- Le droit d’audit. Vous pouvez demander les enregistrements et les journaux d’appels. L’article L223-1 présume responsable tout professionnel qui a tiré profit de sollicitations illicites, sauf s’il démontre qu’il n’en est pas à l’origine.
En résumé
| Exigence | Texte | Depuis |
|---|---|---|
| Consentement préalable, libre, spécifique, éclairé, univoque, révocable | L223-1, alinéas 1 et 2 | 11/08/2026 |
| Preuve à la charge du professionnel | L223-1, alinéa 3 | 11/08/2026 |
| Demande en cinq éléments, durée d’un an au plus | R223-1 | 11/08/2026 |
| Archive numérique de trois ans, remise gratuite de la preuve | R223-2 | 11/08/2026 |
| Retrait à tout moment, y compris oral | R223-3 | 11/08/2026 |
Textes lus le 21 octobre 2026 sur l’open data de la DILA (bases LEGI et JORF). Information générale, pas un avis juridique.
Pour savoir à quelle heure le plateau peut appeler, utilisez l’outil de calcul des créneaux autorisés.
Questions fréquentes
Un client qui a accepté mes e-mails peut-il être appelé ?
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