Textes lus le 21 octobre 2026 · huit fiches
Démarchage téléphonique : les règles du donneur d’ordre depuis le 11 août 2026
Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut démarcher un consommateur par téléphone qu’avec son consentement préalable. Bloctel a pris fin. Le décret du 23 juillet 2026 fixe la preuve (trois ans) et le retrait (oral possible). Ces règles pèsent aussi sur vous quand un plateau appelle à votre place.
Les huit règles en un tableau
| Règle | Texte | Applicable depuis | En une ligne |
|---|---|---|---|
| Consentement préalable au démarchage téléphonique | L223-1, R223-1 à R223-3 | 11/08/2026 | Consentement libre, spécifique, éclairé, univoque, révocable, preuve gardée 3 ans. |
| Fin de Bloctel | L223-3 et L223-4 abrogés | 11/08/2026 | La liste d’opposition disparaît : le consentement la remplace. |
| Jours et horaires d’appel | D223-9, L3133-1 | 11/08/2026 | Lundi au vendredi, 10 h-13 h et 14 h-20 h, heure du consommateur. |
| Numéros d’appel et systèmes automatisés | Décision Arcep 2022-1583, L221-17 | 01/01/2023 | Numéros polyvalents vérifiés, numéro masqué interdit. |
| Secteurs où le démarchage reste interdit | L223-1 (5e al.), L223-8, L6323-8-1 | 11/08/2026 | Rénovation énergétique, logement adapté, CPF. |
| Exception du contrat en cours d’exécution | L223-1 (4e al.) | 11/08/2026 | Relance, renouvellement, produits complémentaires. |
| Prospection téléphonique d’un professionnel | RGPD art. 21, CPCE L34-5 | 25/05/2018 | L223-1 vise le consommateur ; le RGPD vise la personne. |
| Sanctions et responsabilité du donneur d’ordre | L242-16, L242-16-1, L223-1 | 11/08/2026 | Amendes administratives, nullité, présomption de responsabilité. |
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Les dates à retenir
- 1er mars 2023Le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 entre en vigueur : article D223-9, jours, horaires et fréquence.
- 30 juin 2025La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (publiée le 1er juillet) remplace la liste d’opposition par le consentement préalable (art. 13).
- 23 juillet 2026Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 (publié le 25 juillet) fixe le contenu, la preuve et le retrait du consentement.
- 11 août 2026Le régime du consentement s’applique. Fin de Bloctel.
Deux outils pour appliquer ces règles
- Créneaux d’appel autorisés : un jour, une heure, un territoire, et le résultat avec sa raison.
- Vérifier un numéro : tranche attribuée par l’Arcep et plage « polyvalent vérifié ».
Les sources
Textes lus le 21 octobre 2026 sur l’open data de la DILA (bases LEGI et JORF). Information générale, pas un avis juridique.
Pourquoi un donneur d’ordre est concerné
L’interdiction de démarcher sans consentement vise le professionnel « directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte ». Si vous confiez des appels sortants à un plateau, vous restez visé. Le sujet est voisin de l’accueil des appels entrants, traité dans centre d’appel et données clients et sous-traitance.
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