Données du 21 octobre 2026 · lecture : 4 min
Externaliser son service client à l’île Maurice : transfert de données, fuseau et créneaux d’appel
Transfert de données : clauses contractuelles types nécessaires, pas de décision d’adéquation pour l’île Maurice (liste de la Commission consultée le 21 octobre 2026). Décalage avec Paris : +3 h en hiver, +2 h en été. Les créneaux légaux de démarchage d’un consommateur en métropole (10 h-13 h et 14 h-20 h, heure de Paris) deviennent 13 h-16 h et 17 h-23 h en hiver et 12 h-15 h et 16 h-22 h en été, heure locale.
Les faits en un tableau
| Point | Valeur |
|---|---|
| Statut du pays pour le RGPD | Pays tiers |
| Décision d’adéquation de la Commission | Non : le pays ne figure pas sur la liste de la Commission, consultée le 21 octobre 2026 : page de la Commission |
| Garantie à prévoir pour le transfert | Transfert vers un pays tiers : garanties de l’article 46 à prévoir (clauses contractuelles types) |
| Loi nationale de protection des données | Data Protection Act 2017 (Act 20/2017), en vigueur le 15 janvier 2018 (Proclamation n° 3 de 2018) (dataprotection.govmu.org, texte lu le 21 octobre 2026) |
| Autorité nationale | Data Protection Office (Commissaire à la protection des données) |
| Fuseau horaire (base IANA) | Indian/Mauritius, UTC+4 le 15 janvier 2026, UTC+4 le 15 juillet 2026 |
| Décalage avec Paris | Hiver (15 janvier) : 3 h d’avance sur Paris. Été (15 juillet) : 2 h d’avance sur Paris. |
| Indicatif téléphonique | +230 (UIT, E.164, bulletin n° 1114 du 15/12/2016) |
| Francophonie | Membre de l’OIF (liste des 53 membres, consultée le 21 octobre 2026) |
Information générale, pas un avis juridique.
Transfert de données : ce que le RGPD exige
L’île Maurice est un pays tiers. L’article 44 du RGPD pose la règle, l’article 45 permet le transfert quand la Commission a constaté un niveau de protection adéquat, l’article 46 prend le relais à défaut. L’île Maurice ne figure pas sur la liste des décisions d’adéquation (page consultée le 21 octobre 2026) : la voie de l’article 46 s’applique.
Ce que disent les textes
« Un transfert, vers un pays tiers ou à une organisation internationale, de données à caractère personnel qui font ou sont destinées à faire l'objet d'un traitement après ce transfert ne peut avoir lieu que si, sous réserve des autres dispositions du présent règlement, les conditions définies dans le présent chapitre sont respectées » (RGPD, art. 44).
« En l'absence de décision en vertu de l'article 45, paragraphe 3, le responsable du traitement ou le sous-traitant ne peut transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale que s'il a prévu des garanties appropriées et à la condition que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droit effectives. » (art. 46, § 1).
Parmi ces garanties, l’article 46, § 2, c) cite « des clauses types de protection des données adoptées par la Commission ». Ce sont les clauses de la décision d’exécution (UE) 2021/914 du 4 juin 2021 : elles « sont considérées comme offrant des garanties appropriées au sens de l’article 46, paragraphe 1, et de l’article 46, paragraphe 2, point c) » (art. 1er, § 1).
Pour un plateau qui traite des données pour votre compte, c’est le module 2 des clauses (transfert de responsable du traitement à sous-traitant). La clause 14 oblige les parties à vérifier la législation du pays de destination : elles garantissent « qu’elles n’ont aucune raison de croire que la législation et les pratiques du pays tiers de destination » empêchent l’importateur « de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses ». Cette vérification est à écrire et à garder dans votre dossier.
Décalage horaire et créneaux d’appel légaux
L’article D223-9 du Code de la consommation fixe les jours et horaires (lundi au vendredi, 10 h-13 h et 14 h-20 h, hors jours fériés) selon l’heure du consommateur. Un plateau à l’île Maurice qui appelle un consommateur de métropole compte donc en heure de Paris : le tableau donne l’heure qu’il est chez lui à ces moments. Le détail des règles est dans la fiche Jours et horaires d’appel.
| Créneau légal (heure de Paris) | Heure locale, hiver (15 janvier) | Heure locale, été (15 juillet) |
|---|---|---|
| 10 h-13 h | 13 h-16 h | 12 h-15 h |
| 14 h-20 h | 17 h-23 h | 16 h-22 h |
Un week-end ou un jour férié en France bloque l’appel, même si le plateau travaille ce jour-là. Pour tester un jour et une heure précis, utilisez l’outil de calcul des créneaux autorisés.
Ce que le donneur d’ordre doit exiger du prestataire
- Le contrat de sous-traitance de l’article 28. Il fixe l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données et les catégories de personnes. Le plateau ne traite que sur instruction documentée, impose la confidentialité à son personnel, prend les mesures de l’article 32, vous aide pour les demandes des personnes concernées, supprime ou renvoie les données en fin de prestation et vous ouvre ses audits (RGPD, art. 28, § 3).
- L’accord écrit pour tout sous-traitant ultérieur. Le plateau ne recrute pas un autre sous-traitant sans votre autorisation écrite (art. 28, § 2). Demandez la liste de ceux qui touchent aux données, avec leur pays.
- Les clauses contractuelles types signées. Module 2, avec leurs annexes (description du transfert, mesures de sécurité, liste des sous-traitants ultérieurs). Sans garantie de l’article 46, le transfert n’a pas de base.
- L’évaluation de la législation locale. La clause 14 la suppose : demandez-la écrite, avec la loi nationale et l’autorité citées dans le tableau ci-dessus.
- Un seul lieu de traitement déclaré. L’accès à distance depuis un autre pays est aussi un transfert : le contrat indique les pays d’où les agents se connectent.
- Pour les appels sortants : la preuve du consentement de chaque numéro et le respect des créneaux en heure du consommateur, expliqués dans la fiche sur le consentement préalable. L’obligation reste la vôtre quand le plateau appelle pour votre compte.
Aucun prix ni salaire n’entre dans cette liste : elle ne couvre que le cadre juridique et horaire.
Voir aussi
- France ou offshore : pays par pays
- Créneaux d’appel autorisés : le même créneau en heure du plateau
- Jours et horaires d’appel
- Démarchage téléphonique : les règles du donneur d’ordre
- Externaliser son service client à Madagascar
- Externaliser son service client au Sénégal
- Externaliser son service client en Tunisie
Questions fréquentes
Un plateau à l’île Maurice peut-il traiter les données de mes clients ?
À quelle heure un plateau à l’île Maurice peut-il appeler un consommateur de métropole ?
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