Règles du 11 août 2026 · outil
Créneaux d’appel autorisés : calculer un jour et une heure
Le démarchage téléphonique est autorisé du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, heure du consommateur, hors jours fériés. Choisissez le territoire, le jour et l’heure : l’outil dit autorisé ou interdit, donne la raison, le prochain créneau et l’heure qu’il est chez le plateau.
Tester un jour et une heure
Les calculs se font dans votre navigateur, avec les fuseaux horaires IANA. Aucune donnée n’est envoyée.
Les règles que l’outil applique
| Règle appliquée | Texte |
|---|---|
| Du lundi au vendredi | Article D223-9 du Code de la consommation, version en vigueur depuis le 11 août 2026 |
| 10 h à 13 h et 14 h à 20 h, heure du consommateur | Article D223-9 : « ces heures correspondant à celles du fuseau horaire du consommateur » |
| Hors jours fériés | Article D223-9, qui renvoie à l’article L3133-1 du Code du travail (onze jours) |
| Quatre appels ou tentatives au plus par 30 jours | Article D223-9, par professionnel, tiers compris (compteur à tenir hors de l’outil) |
Le détail, avec le texte entre guillemets, est dans la fiche Jours et horaires d’appel. Le créneau commence à l’heure pleine du début (10 h 00) et s’arrête à la fin : à 13 h 00 pile, on n’appelle plus.
Jours fériés : interdit ou à éviter
L’article L3133-1 liste onze jours fériés : article L3133-1 du Code du travail. Pour ces jours, l’outil répond « interdit ».
Les jours fériés propres à l’Alsace-Moselle (Vendredi saint, 26 décembre) ou à un territoire d’outre-mer (par exemple l’abolition de l’esclavage) ne sont pas dans cette liste, et l’article D223-9 ne les cite pas. L’outil répond alors « autorisé par le texte, à éviter » : un plateau qui rappelle un jour férié local prend un risque de réputation, pas une infraction identifiée par le texte.
Calendrier : calendrier.api.gouv.fr, années 2026 et 2027, extrait le 21 octobre 2026. Saint-Pierre-et-Miquelon n’y figure pas : non géré par l’outil.
Fuseau du plateau pays par pays
L’outil convertit le créneau légal en heure locale du plateau. Une fiche par pays donne en plus le statut du transfert de données :
Questions fréquentes
Peut-on appeler un samedi ?
L’heure compte-t-elle dans le fuseau du plateau ?
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