Données du 21 octobre 2026 · lecture : 4 min
Externaliser son service client en Roumanie : transfert de données, fuseau et créneaux d’appel
Transfert de données : aucun transfert hors de l’Union, le RGPD s’applique directement en Roumanie. Décalage avec Paris : +1 h en hiver, +1 h en été. Les créneaux légaux de démarchage d’un consommateur en métropole (10 h-13 h et 14 h-20 h, heure de Paris) deviennent 11 h-14 h et 15 h-21 h en hiver et 11 h-14 h et 15 h-21 h en été, heure locale.
Les faits en un tableau
| Point | Valeur |
|---|---|
| Statut du pays pour le RGPD | Pays de l’Union européenne |
| Décision d’adéquation de la Commission | Sans objet : pays de l’Union européenne : page de la Commission |
| Garantie à prévoir pour le transfert | Pas de transfert hors de l’Union : le RGPD s’applique directement |
| Loi nationale de protection des données | Legea nr. 190/2018 din 18 iulie 2018 (mesures d’application du RGPD en droit roumain) (legislatie.just.ro, texte lu le 21 octobre 2026) |
| Autorité nationale | Autoritatea Națională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal (ANSPDCP) |
| Fuseau horaire (base IANA) | Europe/Bucharest, UTC+2 le 15 janvier 2026, UTC+3 le 15 juillet 2026 |
| Décalage avec Paris | Hiver (15 janvier) : 1 h d’avance sur Paris. Été (15 juillet) : 1 h d’avance sur Paris. |
| Indicatif téléphonique | +40 (UIT, E.164, bulletin n° 1114 du 15/12/2016) |
| Francophonie | Membre de l’OIF (liste des 53 membres, consultée le 21 octobre 2026) |
Information générale, pas un avis juridique.
Transfert de données : ce que le RGPD exige
La Roumanie est un État membre de l’Union européenne : confier des données à un plateau installé en Roumanie n’est pas un transfert vers un pays tiers au sens du chapitre V du RGPD. Le règlement s’y applique directement et l’autorité du pays (Autoritatea Națională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal (ANSPDCP)) y est compétente.
Le contrat de sous-traitance reste obligatoire. L’article 28 du RGPD l’exige pour tout traitement confié à un tiers (RGPD, art. 28).
Ce que dit le texte
« Lorsqu'un traitement doit être effectué pour le compte d'un responsable du traitement, celui-ci fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées » (RGPD, art. 28, § 1, texte lu sur EUR-Lex le 21 octobre 2026.)
Si le plateau fait lui-même appel à un sous-traitant ultérieur, ou envoie les données hors de l’Union, les règles des transferts reviennent : le contrat doit l’interdire sans votre accord écrit (art. 28, § 2 et § 3, a).
Décalage horaire et créneaux d’appel légaux
L’article D223-9 du Code de la consommation fixe les jours et horaires (lundi au vendredi, 10 h-13 h et 14 h-20 h, hors jours fériés) selon l’heure du consommateur. Un plateau en Roumanie qui appelle un consommateur de métropole compte donc en heure de Paris : le tableau donne l’heure qu’il est chez lui à ces moments. Le détail des règles est dans la fiche Jours et horaires d’appel.
| Créneau légal (heure de Paris) | Heure locale, hiver (15 janvier) | Heure locale, été (15 juillet) |
|---|---|---|
| 10 h-13 h | 11 h-14 h | 11 h-14 h |
| 14 h-20 h | 15 h-21 h | 15 h-21 h |
Un week-end ou un jour férié en France bloque l’appel, même si le plateau travaille ce jour-là. Pour tester un jour et une heure précis, utilisez l’outil de calcul des créneaux autorisés.
Ce que le donneur d’ordre doit exiger du prestataire
- Le contrat de sous-traitance de l’article 28. Il fixe l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données et les catégories de personnes. Le plateau ne traite que sur instruction documentée, impose la confidentialité à son personnel, prend les mesures de l’article 32, vous aide pour les demandes des personnes concernées, supprime ou renvoie les données en fin de prestation et vous ouvre ses audits (RGPD, art. 28, § 3).
- L’accord écrit pour tout sous-traitant ultérieur. Le plateau ne recrute pas un autre sous-traitant sans votre autorisation écrite (art. 28, § 2). Demandez la liste de ceux qui touchent aux données, avec leur pays.
- Un seul lieu de traitement déclaré. L’accès à distance depuis un autre pays est aussi un transfert : le contrat indique les pays d’où les agents se connectent.
- Pour les appels sortants : la preuve du consentement de chaque numéro et le respect des créneaux en heure du consommateur, expliqués dans la fiche sur le consentement préalable. L’obligation reste la vôtre quand le plateau appelle pour votre compte.
Aucun prix ni salaire n’entre dans cette liste : elle ne couvre que le cadre juridique et horaire.
Voir aussi
- France ou offshore : pays par pays
- Créneaux d’appel autorisés : le même créneau en heure du plateau
- Jours et horaires d’appel
- Démarchage téléphonique : les règles du donneur d’ordre
- Externaliser son service client au Portugal
- Externaliser son service client en Tunisie
- Externaliser son service client au Maroc
Questions fréquentes
Un plateau en Roumanie peut-il traiter les données de mes clients ?
À quelle heure un plateau en Roumanie peut-il appeler un consommateur de métropole ?
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