Textes lus le 21 octobre 2026 · lecture : 4 min
Fin de Bloctel : ce que ça change pour les fichiers du donneur d’ordre
Le service Bloctel a pris fin le 11 août 2026. La liste d’opposition n’existe plus : un professionnel ne peut appeler un consommateur qu’avec son consentement préalable. Vos fichiers ne se confrontent plus à une liste, ils se justifient numéro par numéro.
Ce qui disparaît le 11 août 2026
Ce que disent les textes
« Le service Bloctel a pris fin avec l’entrée en vigueur au 11 août 2026 du régime de démarchage téléphonique fondé sur le recueil préalable du consentement du consommateur, conformément à la loi du 30 juin 2025. » (bloctel.gouv.fr, page consultée le 21 octobre 2026.)
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, art. 13, abroge les articles L223-3 et L223-4 du Code de la consommation, qui organisaient la liste d’opposition et l’organisme chargé de la gérer. Ces dispositions entrent en vigueur le 11 août 2026 (art. 13, III).
L’organisme gestionnaire était désigné par l’arrêté du 29 septembre 2021, qui s’appliquait « jusqu’au 10 août 2026 ». Cet arrêté a été modifié par l’arrêté du 4 juillet 2024 pour changer le nom de l’organisme désigné. Il n’a pas été prolongé au-delà de cette date dans les textes lus.
Avant et après, point par point
| Point | Jusqu’au 10 août 2026 | Depuis le 11 août 2026 |
|---|---|---|
| Principe | Interdit d’appeler un consommateur inscrit sur la liste d’opposition | Interdit d’appeler un consommateur qui n’a pas consenti d’avance |
| Vos fichiers | À confronter à la liste au moins une fois par mois, ou avant chaque campagne | Plus de liste à interroger : il faut la preuve du consentement de chaque numéro appelé |
| Gestion | Un organisme désigné par arrêté | Supprimé avec les articles L223-3 et L223-4 |
| Silence du consommateur | Valait absence d’opposition | Ne vaut pas consentement |
Sur le dernier point, la DGCCRF écrit le 05/08/2026 qu’un simple silence ou une case pré-cochée ne valent pas consentement. Le décret dit la même chose pour une mention prérédigée (article R223-1, II, 3°).
Ce que vous faites de vos fichiers
Un numéro qui n’était pas sur la liste d’opposition n’est pas, pour autant, un numéro consenti. Le tri se fait numéro par numéro.
- Garder les numéros pour lesquels vous avez un consentement qui répond à R223-1, avec la date et la preuve archivée.
- Mettre de côté ceux dont le consentement date de plus d’un an, ou ne vous nomme pas, ou ne dit pas pour quel objet on appelle.
- Exclure du démarchage les numéros liés à un contrat qui n’est plus en cours, sauf nouveau consentement. L’exception du contrat en cours est détaillée dans la fiche contrat en cours.
- Dire au prestataire d’arrêter la confrontation mensuelle avec la liste : elle n’existe plus, et elle ne remplace pas la preuve.
Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 ne contient pas de disposition transitoire pour les accords recueillis avant le 11 août 2026 : il entre en vigueur à cette date (art. 5). Un accord ancien se relit donc à la lumière de R223-1.
Ce que ça change pour le contrat avec le prestataire
- Les clauses qui renvoient à « la liste Bloctel » ou à l’ancienne confrontation mensuelle sont à réécrire.
- Le contrat fixe qui détient les preuves de consentement, et dans quel format elles vous sont remises.
- Il prévoit que le plateau n’appelle que les numéros d’une liste que vous validez, avec la date de fin de consentement.
- Il décrit ce que fait le plateau d’un retrait exprimé pendant l’appel (article R223-3).
Questions fréquentes
Où s’inscrivent les consommateurs qui ne veulent plus être appelés ?
La date du 11 août 2026 vaut pour tous les appels ?
Remettre vos fichiers d’appel à plat
Décrivez vos fichiers et la manière dont les accords ont été recueillis : un professionnel de la relation client vous répond par écrit.